full screen background image

Events

29 April 2017 - Summer School on European Business Law, Corfu 2017, 24-28 Ιουλίου Το “Summer School” αποτε ... +++ 3 May 2016 - Εκδηλώσεις Τομέα Διεθνών Σπουδών – Κατεύθυνση Ι.Δ.Δ. ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ Ο Καθηγ ... +++ 30 April 2016 - 9.5.2016: Ημερίδα – Το Πρόσωπο και η Οικογένεια στο Δίκαιο και την Κοινωνία   Το Ελληνικό Τμή ... +++ 30 March 2016 - 14th ICC Miami Conference on International Arbitration This conference provides an indispe ... +++ 29 March 2016 - ICC Japan Arbitration Week The ICC Japan Arbitration week, 26- ... +++ 28 March 2016 - 2nd ICC Asia Conference on International Arbitration The conference will offer a line-up ... +++

*Law of Aliens

Published on August 19th, 2017 | by Aspasia Archontaki

0

New Issue: Revue critique de droit international privé, n. 1/2017

The lastest issue has been published. Hereinafter, you may find the table of contents

p. 1 – La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale

p. 27 – L’appréhension du phénomène migratoire par le droit international(1)

p. 37 – Évolution récente du droit des étrangers et du droit d’asile(1)

p. 45 – Le droit de séjour des ressortissants d’États tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union

p. 55 – L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique

p. 64 – Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté

p. 70 – RJR Nabisco : la « focale » de l’action individuelle du private attorney general

p. 82 – Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

p. 90 – La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n’est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

p. 98 – La compétence dérivée de l’article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s’étend à l’action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l’objet est étroitement lié à la demande initiale

p. 103 – Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière

p. 112 – De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique

p. 129 – État civil

p. 129 – État-civil – Nom et prénom – Pacte civil de solidarité

p. 130 – Étrangers – Entrée et séjour – Cap-Verdiens

p. 136 – Mariage – Conversion à l’étranger d’un partenariat en mariage

p. 137 – Protection des mineurs. Placement d’enfants français à l’étranger

p. 139 – Los derechos fundamentales y libertades publicas de los extranjeros en España, par Ana Fernández Pérez, Valence, Tirant lo blanch, 2016, 303 p

p. 140 – The External Dimension of EU Private International Law After Opinion 1/13, sous la direction de Pietro Franzina, Intersentia 2017, 226 p

p. 141 – Boundaries of Authority, par A. John Simmons, Oxford University Press, 2016, 256 p

More information, here…





About the Author


Back to Top ↑