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Published on December 24th, 2018 | by Sgouro.Katrachoura

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Formation:Les obligations particulières de l’employeur public lors du licenciement de leurs travailleurs contractuels

Revue de droit international et de droit comparé, ici

PRÉSENTATION

Depuis plus de 20 ans, doctrine et jurisprudence se divisent sur la question de l’existence et du contenu d’éventuelles obligations particulières qui s’imposeraient à l’employeur public lors du licenciement de ses travailleurs contractuels.

Trois questions se sont dégagées :

  • 1. Faut-il entendre préalablement le travailleur contractuel avant son licenciement ?

Si la Cour de cassation a estimé que cette obligation était inexistante, la Cour constitutionnelle semble considérer, quant à elle, que cette situation est inconstitutionnelle.
Que faut-il en penser désormais ? Quand faut-il organiser cette audition préalable ? Comment l’organiser concrètement ? …

  • 2. La lettre de licenciement doit-elle être motivée ?

La Cour de cassation considère que ce n’est pas le cas et la Cour constitutionnelle estime que ce n’est pas problématique.
Cette jurisprudence ne vise-t-elle toutefois que le congé en tant que tel ou touche-t-elle aussi la délibération de l’organe de l’autorité qui décide de licencier ? Qu’en est-il, par ailleurs, au-delà de la motivation formelle, de la motivation substantielle ? Quelle est la situation actuelle du licenciement abusif et du licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur public ?

  • 3. Faut-il mentionner les voies de recours dans la lettre de licenciement ?

La Cour de cassation a considéré que cette obligation n’était pas nécessaire.

La formation a pour objectif d’analyser ces trois questions de manière détaillée et dans une finalité essentiellement pratique afin de guider l’employeur public lors des procédures de licenciement.

ORATEUR

Steve GILSONAvocat au Barreau de Namur, Maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, Chargé de cours à l’ICHEC, Juge suppléant au Tribunal du travail de Liège, division de Namur

INFORMATIONS PRATIQUES

Date et lieu
Vendredi 1er février 2019, de 14h à 17h30
Accueil-café dès 13h30, pause vers 15h30.

Cercle du Lac de Louvain-la-Neuve
Boulevard Baudouin 1er, 23
B-1348 Louvain-la-Neuve

Publics visés
Magistrats, avocats, juristes, administrations.

Formation permanente
La demande d’agrément a été introduite auprès d’AVOCATS.BE. La demande de prise en charge a été formulée auprès de l’IFJ pour les magistrats.

Documentation
Les participants recevront l’article rédigé sur le sujet paru dans le Journal des tribunaux du travail (JTT).
Ils recevront également le support préparé par l’orateur.

Frais d’inscription
335 € TTC Je participe à la formation
235 € TTC Je participe à la formation – Prix préférentiel pour les membres de l’IJE et les avocats stagiaires

Renseignements complémentaires
Larcier Formation
formation@larciergroup.com
Numéro gratuit : 0800 39 067

 

 

 




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