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Published on May 2nd, 2019 | by Sgouro.Katrachoura

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LES REVUES LEXISNEXIS – PROCÉDURES (MAI 2019 – N°5)

Les Revues LexisNexis, ici

 

LES REVUES LEXISNEXIS –  PROCÉDURES

LE MENSUEL DES AVOCATS ET DES PROFESSIONS DE JUSTICE

MAI 2019 – N°5

25e ANNÉE

Sous la direction de :

HERVÉ CROZE

LOÏC CADIET

 

PROCÉDURE CIVILE

9 > p. 3

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : entrée en vigueur des dispositions civiles

Étude par Hervé CROZE, agrégé des facultés de droit, avocat honoraire

 

COMMENTAIRES

150 > p. 7

Compétence administrative ou judiciaire

Action en responsabilité extracontractuelle exercée contre un office public de l’habitat

(Cass. 1re civ., 13 mars 2019) par Yves STRICKLER

154 > p. 9

Saisie immobilière

Péremption du commandement de payer

(Cass. 2e civ., 21 mars 2019) par Christian LAPORTE

158 > p. 11

Contentieux de la sécurité sociale

Les exigences de l’oralité de la procédure

(Cass. 2e civ., 21 mars 2019) par Alexis BUGADA

161 > p. 13

Refus d’octroi d’une prestation compensatoire

Relevé d’office par le juge d’un moyen tiré de l’équité

(Cass. 1re civ., 6 mars 2019) par Mélina DOUCHY-OUDOT

168 > p. 15

Secret de l’instruction

Présence de journalistes lors d’une perquisition

(Cass. crim., 5 mars 2019) par Anne-Sophie CHAVENT-LECLÈRE

 PRATIQUE PROFESSIONNELLE

5 > p. 23

Processus collaboratif

Les options en droit collaboratif

Par Amélia GARRET et Guillaume BARBE





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