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*PIL Case Law

Published on February 17th, 2015 | by Maria Psarra

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The French Cour de Cassation rules on article 22 § 1 of Regulation Brussels I

Extract of the decision in French:

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-21814
Non publié au bulletin

Attendu que Mme Sandra X… fait grief à l’arrêt … selon le moyen :

1°/ que toute action ayant pour objet une obligation de transférer la propriété d’un immeuble est une action « en matière de droits réels immobiliers » au sens de l’article 22 § 1 du Règlement 44/ 2001 ; que sont donc exclusivement compétents, les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé l’immeuble ; qu’au cas présent, Mme Z… demandait l’exécution par équivalent d’une prétendue obligation naturelle de lui transférer la propriété d’un immeuble sis à Prague (République Tchèque) que Walter X… se serait volontairement obligé à exécuter ; que les tribunaux tchèques étaient exclusivement compétents pour statuer sur cette action ; qu’en considérant que, dès lors que l’action portait sur l’exécution par équivalent et non en nature, les tribunaux français du domicile de l’un des défendeurs seraient compétents, cependant que l’action ayant pour objet une obligation de transférer la propriété d’un immeuble est une action « en matière de droits réels immobiliers », qu’elle ait pour objet d’obtenir l’exécution en nature ou par équivalent de ladite obligation, la cour d’appel a violé l’article 22 § 1 du Règlement 44/ 2001 ;

Mais attendu, d’abord, qu’après avoir relevé que les consorts Y…- X… avaient été assignés en indemnisation de préjudice pour violation de l’obligation de restituer l’intégralité d’un immeuble et refus d’accepter l’offre de vente émanant de la ville de Prague, la cour d’appel en a justement déduit qu’il s’agissait d’une action personnelle et non d’une action réelle immobilière ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;”

Read the whole text of the judgment,here. 

Legifrance.gouv.fr,here. 





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